Les infractions liées au milieu des affaires
Le risque pénal constitue une préoccupation majeure du chef d’entreprise qui peut se voir reprocher des infractions de nature différente :
- droit commun : vol, abus de confiance, escroquerie,
- loi sur les sociétés commerciales : abus de biens sociaux, présentation ou publication de documents comptables inexacts, banqueroute,
- droit du travail : travail clandestin, homicide involontaire ou blessures involontaires lors d’accident du travail si le dirigeant ne démontre pas qu’il a veillé à l’application des règles relatives à la sécurité des travailleurs.
FAITES APPEL A UN AVOCAT DES LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE
Si la loi précise que “nul n’est passible des peines qu’à raison de son fait personnel”, ce qui signifie que personne ne peut être poursuivi pénalement sans avoir commis personnellement une infraction, ce n’est pas le cas pour les dirigeants qui peuvent être poursuivis en qualité de représentant de la société.
